SELAS : le statut juridique des professions libérales
Les professions libérales occupent une place singulière dans le paysage économique et social, combinant autonomie et expertise spécialisée. Depuis quelques années, un nouveau statut juridique suscite l’intérêt des avocats, médecins, architectes et autres professionnels : la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS). Ce statut, caractérisé par une flexibilité accrue et des avantages fiscaux spécifiques, semble répondre aux besoins contemporains de ces métiers en quête d’optimisation et de modernité. Alors que les formes traditionnelles de sociétés montrent leurs limites face aux exigences croissantes du marché, la SELAS apparaît comme une alternative séduisante pour structurer les activités libérales tout en maximisant leur efficacité.
Définition et caractéristiques de la SELAS
La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) est une forme juridique spécifique aux professions libérales réglementées, telles que les avocats, les médecins, les architectes, et bien d’autres. Adoptée en France pour offrir une plus grande flexibilité aux professionnels libéraux, la SELAS permet une organisation plus souple et une gestion adaptée aux besoins spécifiques de ces métiers. La SELAS est destinée aux professions médicales, paramédicales, juridiques et techniques, avec des caractéristiques similaires à une SAS.
Les caractéristiques principales de la SELAS incluent la possibilité d’avoir des actionnaires non professionnels, ce qui permet de diversifier les sources de financement. De plus, elle permet une grande liberté dans la rédaction des statuts, offrant ainsi une personnalisation selon les besoins de l’entreprise et des associés. Enfin, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports, ce qui constitue une protection en cas de difficultés financières. Il est important de noter que la SELAS ne peut être « pluridisciplinaire » et dispose d’un statut équivalent pour l’associé unique, appelé SELASU.
La SELAS a été créée pour concurrencer la SELARL, avec des différences notables en termes de capital social, nombre d’associés, responsabilité, liberté statutaire, formalités de création, fiscalité et régime social.
Différences entre SELAS et SELARL
La principale différence entre la SELAS et la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) réside dans leur structure et leur gestion. Une SELAS est gérée par un président et éventuellement par un directeur général, tandis que la SELARL est dirigée par un gérant ou plusieurs co-gérants. Cette distinction influence la manière dont les décisions sont prises et la flexibilité de la gestion au quotidien.
En termes de capital, la SELAS offre une plus grande souplesse avec une liberté plus large dans la répartition des actions et des droits de vote. En revanche, la SELARL impose une répartition plus stricte des parts sociales. Par ailleurs, la SELAS permet une entrée plus facile des investisseurs extérieurs, ce qui peut être un atout pour développer l’activité, contrairement à la SELARL où l’entrée de nouveaux associés est plus restreinte.
La SELAS a été créée pour concurrencer la SELARL, avec des différences notables en termes de capital social, nombre d’associés, responsabilité, liberté statutaire, formalités de création, fiscalité et régime social.
Avantages de la SELAS
Un des principaux avantages de la SELAS réside dans la flexibilité de sa gestion. Les dirigeants peuvent être choisis parmi LES associés ou des tiers, et les rôles peuvent être définis de manière très libre dans les statuts. Cette souplesse permet d’adapter la gouvernance de la société aux besoins spécifiques des associés et aux exigences du marché. De plus, la responsabilité limitée des actionnaires et la liberté statutaire renforcent l’attractivité de ce statut.
En outre, la SELAS bénéficie d’une attractivité fiscale, notamment grâce au régime des dividendes. Les associés peuvent percevoir des dividendes avec une fiscalité avantageuse par rapport aux rémunérations classiques. Cette structure permet également de mieux anticiper la transmission de l’entreprise, facilitant ainsi la planification successorale. Par ailleurs, le président de la SELAS bénéficie d’une protection sociale étendue, comparable à celle des salariés.
Voici quelques avantages supplémentaires de la SELAS :
- La possibilité de rémunérer les associés sous forme de dividendes, ce qui permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse.
- Une meilleure anticipation de la transmission de l’entreprise grâce à une organisation flexible et des règles statutaires adaptables.
- Une protection sociale étendue pour le président de la SELAS, similaire à celle des salariés.
De plus, la SELAS offre également des avantages en termes de gestion et de gouvernance :
- Les dirigeants peuvent être choisis parmi les associés ou des tiers, ce qui permet de bénéficier des compétences et des expériences variées.
- Les rôles et les responsabilités peuvent être définis de manière très libre dans les statuts, offrant ainsi une grande flexibilité dans la gestion de l’entreprise.
- La responsabilité des associés est limitée aux apports en capital, ce qui permet de protéger leurs patrimoines personnels.
Inconvénients de la SELAS
Malgré ses nombreux avantages, la SELAS présente aussi quelques inconvénients. La rédaction des statuts peut s’avérer complexe et nécessite souvent l’intervention d’un professionnel du droit pour assurer que toutes les clauses nécessaires sont bien intégrées. De plus, la gestion de la SELAS peut être perçue comme plus compliquée en raison de la nécessité de respecter les formalités légales et de tenir des assemblées générales régulières. Les formalités de création sont longues et onéreuses, et les cotisations sociales pour le président peuvent être élevées.
Par ailleurs, le coût de création et de fonctionnement d’une SELAS est généralement plus élevé que celui d’une SELARL. Les formalités administratives et les obligations comptables peuvent engendrer des frais supplémentaires, ce qui peut représenter un frein pour certains professionnels libéraux souhaitant opter pour ce statut. Les risques liés à la liberté statutaire ne sont pas négligeables et peuvent entraîner des désaccords entre associés.
Étapes de création d’une SELAS
La création d’une SELAS (Société par Actions Simplifiée à capital variable) commence par la rédaction des statuts, une étape cruciale qui doit être réalisée avec soin pour définir les règles de fonctionnement de la société. Ces statuts doivent inclure des informations telles que la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, le montant du capital social et les modalités de répartition des actions.
Une fois les statuts rédigés, ils doivent être signés par tous les associés fondateurs. Ensuite, il est nécessaire de constituer le capital social en effectuant les apports prévus. Ces apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Une fois le capital constitué, il faut déposer les fonds sur un compte bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société.
| Étape | Description | Documents nécessaires |
|---|---|---|
| Rédaction des statuts | Définir les règles de fonctionnement et inclure la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, etc. | Brouillon des statuts |
| Signature des statuts | Tous les associés fondateurs doivent signer les statuts rédigés. | Statuts signés |
| Constitution du capital social | Effectuer les apports en numéraire, nature ou industrie et déposer les fonds sur un compte bloqué. | Avis de dépôt des fonds |
| Publication d’un avis de constitution | Publier un avis dans un journal d’annonces légales. | Avis de constitution publié |
| Dépôt du dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce | Déposer le dossier complet pour obtenir l’immatriculation au RCS. | Dossier complet (statuts signés, justificatif de dépôt des fonds, etc.) |
L’étape suivante consiste à publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Enfin, le dossier de création complet doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce pour obtenir l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ces démarches peuvent inclure l’agrément ou l’inscription de la société, selon les exigences légales. Une fois immatriculée, la SELAS peut commencer ses activités conformément aux statuts établis.
Fonctionnement et régime fiscal de la SELAS
Le fonctionnement de la SELAS repose sur une gouvernance flexible, principalement assurée par un président, éventuellement assisté d’un directeur général. Les décisions stratégiques sont prises lors des assemblées générales des actionnaires, qui peuvent être ordinaires ou extraordinaires selon la nature des résolutions à adopter. Le président de la SELAS bénéficie en outre d’une couverture sociale intéressante en étant assimilé salarié.
En matière fiscale, la SELAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices réalisés par la société sont donc imposés au taux de l’IS, et les dividendes distribués aux actionnaires sont soumis à la flat tax de 30%, couvrant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Ce régime fiscal peut être avantageux pour optimiser la rémunération des associés et la gestion des bénéfices. Il est également possible, sous certaines conditions, d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant cinq ans maximum.
